SURAMORTISSEMENT FISCAL POUR LES POIDS LOURDS B100 EXCLUSIF.

 

Un dispositif de suramortissement à l’initiative de l’Etat a été mis en place en 2015. Cette mesure a pour objectif d’accélérer la transition énergétique des entreprises en les accompagnants dans leur étape de modernisation de leurs outils de productions. Ainsi, en soutenant l’investissement productif des entreprises, ce dispositif valorise les énergies à faibles émissions de carbone : s’applique une déduction fiscale étalée sur la durée d’amortissement du bien éligible.

Bénéficier du suramortissement fiscal.

 

3 cas de figure s’offre à vous pour bénéficier du suramortissement fiscal, le dispositif englobe les poids lourds avec un tonnage supérieur à 3,5 tonnes qui utilisent des énergies propres, et de ce fait ceux roulant de façon exclusive au B100.

Le premier cas de figure pour bénéficier du suramortissement, l’achat d’un véhicule par une entreprise et l’enregistrement de celui-ci dans les actifs.

Le deuxième cas de figure, lors de l’achat d’un véhicule par une entreprise et l’enregistrement de celui-ci dans les actifs avec vente avant le terme de la période prévue d’étalement. Si il y a cession du bien avant le terme de la période prévue, le suramortissement n’est acquis à l’entreprise qu’à hauteur des montants déduits du résultat à la date de la cession.

Le troisième cas de figure, que l’entreprise acquiert ou non le bien dans le cadre d’un crédit-bail (leasing), la déduction cesse dès lors que la cession du contrat de crédit-bail est opérée.

Montant de la déduction.

À ce jour, la loi de finance stipule que pour “les véhicules poids lourds utilisant le carburant B100 constitué à 100% d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant”, le montant de la déduction est le suivant :

  • 60% pour les véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes
  • 40% pour les véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur ou égal à 16 tonnes

Cette déduction fiscale est répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Bon à savoir, le dispositif de suramortissement fiscal pour un véhicule B100 exclusif, est un dispositif qui est en marche depuis le 1 er janvier 2020. Le dispositif est étendu pour les véhicules poids lourds B100 exclusifs jusqu’au 31 décembre 2030 (article 39 decies A du code général des impôts modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 133).

 

Le B100 exclusif passe Crit’Air 1.

 

 

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